Article 40 — Code de la pêche continentale

L'autorité compétente responsable de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la pêche continentale établit et veille à la mise à exécution d'un système de contrôle de la qualité des captures et des produits issus de la pêche continentale. A cet effet, il désigne les agents de contrôle de qualité assermentés pour assurer le respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.