L/2015/027/AN · CHAPITRE 3 - CHAMP D'APPLICATION
Article 4 — Code de la pêche continentale
Code — Code de la pêche continentale
La présente loi n'est pas applicable aux eaux des étangs, canaux et fossés existants ou creusés dans les propriétés privées dans lesquelles les ressources biologiques qui vivent en eau libre ne peuvent pénétrer librement, sous réserve des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.