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AccueilTextesL/2015/027/ANCHAPITRE 3Article 3

L/2015/027/AN · CHAPITRE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Article 3 — Code de la pêche continentale

Code — Code de la pêche continentale

Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les activités de pêche exercées dans les cours et plans d'eaux continentaux, sans préjudice des dispositions particulières des accords internationaux qui régissent les cours et les plans d'eaux internationaux partagés avec d'autres Etats.

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