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AccueilTextesL/2015/027/ANCHAPITRE 3Article 5

L/2015/027/AN · CHAPITRE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Article 5 — Code de la pêche continentale

Code — Code de la pêche continentale

Dans le cas particulier des estuaires, les limites des cours d'eaux continentaux et des eaux maritimes sont fixées par voie règlementaire.

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