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AccueilTextesL/2015/027/ANTITRE IIArticle 33

L/2015/027/AN · TITRE II - DROIT DE PECHE CHAPITRE PREMIER: CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE

Article 33 — Code de la pêche continentale

Code — Code de la pêche continentale

L'octroi d'une concession de pêche continentale est subordonné au versement d'une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont définis par voie règlementaire.

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