Article 31 — Code de la pêche continentale

Les permis d'exercice de la pêche continentale sont établis dans les formes fixées par voie règlementaire et sont soumis : aux conditions générales définies par la présente loi et ses textes d'application; aux conditions particulières inscrites dans le permis de pêche dont l'autorité compétente responsable de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la pêche continentale ou le délégataire de compétence au sein de la structure déconcentrée appropriée juge le respect nécessaire en vue d'une gestion raisonnée des ressources dulcicoles.