L/2015/027/AN · TITRE II - DROIT DE PECHE CHAPITRE PREMIER: CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE
Article 30 — Code de la pêche continentale
Code — Code de la pêche continentale
La décision de suspendre, de retirer ou de refuser un permis d'exercice de la pêche continentale doit être motivée. Toutefois, cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou juridictionnel.