Article 29 — Code de la pêche continentale

L'autorité compétente responsable de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la pêche continentale peut refuser d'octroyer un permis d'exercice de la pêche continentale à un bateau nationalité guinéenne dans les cas suivants : lorsque la décision de refus est nécessaire en vue de garantir une gestion durable des ressources dulcicoles ; si les opérations pour lesquelles le permis est demandé ne sont pas jugées conformes aux objectifs de la politique de développement de la pêche continentale.