L/2015/027/AN · CHAPITRE 10 - GESTION ET AMENAGEMENT DES PECHERIES CONTINENTALES SECTION PREMIERE: GESTION ET AMENAGEMENT DES PECHERIES CONTINENTALES
Article 20 — Code de la pêche continentale
Code — Code de la pêche continentale
L'Etat encourage et favorise la constitution et le développement d'associations, groupements ou coopératives de pêcheurs ayant comme but l'exploitation ou la gestion en commun des ressources dulcicoles.