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AccueilTextesL/2015/027/ANCHAPITRE 10Article 19

L/2015/027/AN · CHAPITRE 10 - GESTION ET AMENAGEMENT DES PECHERIES CONTINENTALES SECTION PREMIERE: GESTION ET AMENAGEMENT DES PECHERIES CONTINENTALES

Article 19 — Code de la pêche continentale

Code — Code de la pêche continentale

En attendant l'élaboration des plans de gestion et d'aménagement des pêcheries continentales, l'autorité compétente responsable de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la pêche continentale prend toutes les mesures nécessaires à la conservation et à la gestion du patrimoine dulcicole, conformément aux dispositions de la présente loi.

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