L/2015/027/AN · CHAPITRE 10 - GESTION ET AMENAGEMENT DES PECHERIES CONTINENTALES SECTION PREMIERE: GESTION ET AMENAGEMENT DES PECHERIES CONTINENTALES
Article 18 — Code de la pêche continentale
Code — Code de la pêche continentale
L'autorité compétente responsable de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la pêche continentale veille à ce que les principaux acteurs du secteur de la pêche continentale participent à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à la mise à jour des plans de gestion et d'aménagement des pêcheries continentales.