Article 17 — Code de la pêche continentale

Lors de l'établissement des plans de gestion et d'aménagement des pêcheries concernant les cours d'eau partagés, l'autorité compétente responsable de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la pêche continentale se concerte, selon qu'il convient à cette fin directement avec les Etats concernés, ou par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées.