Article 21 — Code de la pêche continentale

Le délégataire de compétence désigné au sein de la structure déconcentrée appropriée établit un fichier des bateaux de pêche opérant dans les cours. d'eaux continentaux. Le fichier est utilisé à des fins d'aménagement, de gestion et de conservation des ressources dulcicoles. Il contient, notamment : le nombre et les types de bateaux de pêche ;

le nombre et les types d'engins de pêche ; le nombre de pêcheurs ; les zones de pêche fréquentées; les espèces capturées ; Toutes autres mesures pouvant présenter un intérêt pour la gestion et l'aménagement des pêcheries dulcicoles.