TITRE XIV - DISPOSITIONS FINALES

Respect des engagements internationaux Les engagements internationaux ratifiés par la République de Guinée dans le domaine pastoral font partie intégrante du présent Code, notamment les conventions des Nations-Unies, les conventions africaines et les accords régionaux de partenariat ou de collaboration.

Entrée en vigueur La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République. La Secrétaire de Séance Conakry, le 07 FEV, 2024 Pour la Plénière ublique de Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition Guinée* Suite Mme Fanta CONTE + Le Présiden Sell National de la Trang Dr Dansa KOUROUMA.