TITRE XI - REGLEMENT DES CONFLITS

Règlement à l'amiable des conflits entre les parties Les conflits opposant les éleveurs locaux, les éleveurs transhumants et les agriculteurs, les éleveurs locaux et les éleveurs transhumants, les éleveurs transhumants et les autres usagers des ressources naturelles sont réglés à l'amiable entre les parties. En cas d'échec du règlement à l'amiable, le conflit est porté devant le Comité de prévention des conflits et de gestion de la transhumance.

La tentative de règlement à l'amiable est considérée comme ayant échoué 7 jours à compter de la notification à l'autre partie et au Comité de prévention des conflits et de gestion de la transhumance de l'existence d'un conflit, par tous moyens appropriés. Le Comité de gestion se saisit des preuves de l'existence du conflit opposant les deux parties.

Conciliation devant le Comité de prévention des conflits et de gestion de la transhumance Tout litige mettant en cause un éleveur pour dégâts causés par ses animaux aux biens d'autrui fait l'objet d'une tentative de conciliation devant le Comité de prévention des conflits et de gestion de la transhumance. En cas d'absence du propriétaire des animaux ou de son représentant, après un délai de quinze jours, le conflit est porté directement devant le tribunal de première instance compétent.

Responsabilité civile présumée du propriétaire du fait de son animal Le propriétaire est tenu de réparer les dommages causés à autrui par son animal, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le présent Code. La responsabilité civile du propriétaire des animaux est toujours présumée :

1) En cas de dégât causé de nuit, quelle que soit la période de l'année;

2) En cas de dégât causé pendant la période de garde obligatoire, quel que soit le moment de la journée.

Responsabilité fautive du propriétaire En cas de dégât causé pendant la période de tolérance de la divagation, la responsabilité civile du propriétaire des animaux est engagée. Est notamment fautif en période de tolérance de la divagation, l'éleveur:

1) qui, bien qu'étant en mesure de maîtriser ses animaux, les laisse endommager les biens d'autrui ;

2) dont les animaux causent des dégâts à une exploitation après en avoir brisé la clôture;

3) dont les animaux causent des dégâts de nuit.

Exonération de responsabilité civile du propriétaire de l'animal Dans le cas où l'exploitant agricole enfreint les prescriptions du présent Code, relatives aux zones de sécurité et d'attente, aux pistes à bétail, de transhumance et aux voies d'accès aux points d'eau, le propriétaire de l'animal est exonéré de toute responsabilité en cas de dégâts.

Procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation En cas de conciliation entre les parties en conflit, il est mis fin définitivement au litige. Le Comité de prévention des conflits et de gestion de la transhumance dresse un procès-verbal de conciliation dans lequel est mentionné la renonciation des parties à s'adresser aux tribunaux pour la même affaire. Dans le cas contraire, il dresse un procès-verbal de non-conciliation, qui ouvre droit pour chacune des parties à porter l'affaire devant les juridictions compétentes.