Article 64 — Code pastoral

Exonération de responsabilité civile du propriétaire de l'animal Dans le cas où l'exploitant agricole enfreint les prescriptions du présent Code, relatives aux zones de sécurité et d'attente, aux pistes à bétail, de transhumance et aux voies d'accès aux points d'eau, le propriétaire de l'animal est exonéré de toute responsabilité en cas de dégâts.