Article 65 — Code pastoral

Procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation En cas de conciliation entre les parties en conflit, il est mis fin définitivement au litige. Le Comité de prévention des conflits et de gestion de la transhumance dresse un procès-verbal de conciliation dans lequel est mentionné la renonciation des parties à s'adresser aux tribunaux pour la même affaire. Dans le cas contraire, il dresse un procès-verbal de non-conciliation, qui ouvre droit pour chacune des parties à porter l'affaire devant les juridictions compétentes.