Article 91 — Code pastoral

Violation des dispositions relatives à l'accès ou au déplacement des animaux aux points d'eau Est puni d'une amende de 200 000 à 500 000 francs guinéens, quiconque:

1) empêche ou interdit l'accès des animaux aux points d'eau en violation des dispositions du présent Code;

2) déplace les animaux qu'il détient en violation des dispositions du présent Code relatives aux pistes de transhumance et voies d'accès à l'eau.