L/2024/008/CNT · CHAPITRE II - TRANSHUMANCE TRANSFRONTALIERE
Article 49 — Code pastoral
Code — Code pastoral
Suivi de la transhumance transfrontalière L'Etat guinéen assure le suivi de la transhumance transfrontalière, notamment par la mise en place des structures de gestion constituées à cet effet. A la fin de séjour du troupeau, le bénéficiaire doit avoir reconduit son troupeau hors de la frontière nationale. Les conditions sanitaires à respecter pour les animaux transhumants sont déterminées dans la loi portant Code de l'élevage et des produits animaux ainsi que dans les textes d'application.