Article 18 — Code pastoral

Restriction ou rectification à l'exercice des droits de parcours En cas de projet de mise en valeur d'un domaine affecté à des fins de pâturages, des restrictions ou rectifications peuvent être apportées à l'exercice des droits de parcours. Dans tous les cas, des informations relatives à la mise en valeur envisagée dudit domaine et des limitations y afférentes, sans suppression de droits de parcours, sont données par tous les moyens appropriés aux éleveurs et aux services techniques de l'élevage de la localité concernée, un an au moins avant le début des opérations de mise en valeur.