Article 16 — Code pastoral

Identification et délimitation des pâturages en saison pluvieuse Les autorités locales compétentes procèdent chaque année, après avis des représentants des éleveurs, des agriculteurs et des services techniques concernés, à l'identification et à la délimitation approximative des espaces affectés aux pâturages en saison pluvieuse.

Les modalités d'identification et de délimitation des pâturages en saison pluvieuse sont définies par voie réglementaire.