L/2024/008/CNT · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 110 — Code pastoral
Code — Code pastoral
Aggravation des sanctions En cas de récidive, les sanctions prévues au présent chapitre sont aggravées.
L/2024/008/CNT · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES
Code — Code pastoral
Aggravation des sanctions En cas de récidive, les sanctions prévues au présent chapitre sont aggravées.