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AccueilTextesL/2024/008/CNTTITRE XIIICHAPITRE IIIArticle 104

L/2024/008/CNT · CHAPITRE III - INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES

Article 104 — Code pastoral

Code — Code pastoral

Enclosure des points d'eau Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de de 500 000 à 5 000 000 de francs guinéens, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque procède à l'enclosure des points d'eau qui ne sont pas exclusivement réservés à l'alimentation humaine. En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont portées au double.

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