L/2024/008/CNT · CHAPITRE III - INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES
Article 102 — Code pastoral
Code — Code pastoral
Abstention d'information des autorités publiques de l'existence d'un feu de brousse ou d'un incendie forestier Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à un 1 an et d'une amende de 5 000 000 à 25 000 000 de francs guinéens, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, constate la présence d'un feu de brousse ou d'un incendie forestier, néglige d'en avertir les autorités publiques les plus proches.