Article 78 — Code des marchés publics

Bénéficiaires de la préférence nationale Lors de la passation d'un marché public, et en vue de favoriser la participation des entreprises nationales, il sera accordé une préférence à l'offre conforme au dossier d'appel d'offres ou de consultation présentée par un soumissionnaire national si par ailleurs cette offre : est d'un montant supérieur à l'offre conforme évaluée la moins disante d'un soumissionnaire n'ayant pas la qualité d'une entreprise nationale; se situe dans le cadre d'une marge de préférence telles que définies ci-après.