Article 38 — Code des marchés publics

Définition Un marché est dit de gré à gré ou par << entente directe » lorsqu'il est passé sans appel d'offres, après autorisation spéciale telle que définie à l'article 39 du présent décret confirmant que les conditions définies par la loi L/2012/N°020/CNT du 11 octobre 2012 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics sont réunies. La demande d'autorisation de recours à cette procédure doit décrire les motifs la justifiant.