Article 34 — Code des marchés publics

Attribution L'attribution s'effectue, par référence à une qualification minimum requise suivant plusieurs méthodes de sélection :

1. sélection fondée sur la qualité technique et le coût (sélection qualité-coût), basée notamment sur l'expérience de la firme, la qualification des experts, la méthodologie de travail proposée, et le montant de la proposition;

2. sélection fondée sur un «< budget déterminé » dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible;

3. sélection fondée sur le «< plus bas prix », c'est-à-dire sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu la note technique minimale requise;

4. sélection fondée sur la seule qualité technique de la proposition du candidat ;

5. sélection fondée sur la qualification des candidats.

Dans les cas où les prestations sont d'une complexité exceptionnelle ou d'un impact considérable ou bien encore lorsqu'elles donneraient lieu à des propositions difficilement comparables, le consultant peut être sélectionné exclusivement sur la base de la qualité technique de sa proposition selon la procédure d'appel d'offres restreint telle que définie à l'article 28 du présent décret. Lorsque les prestations le requièrent, la sélection d'un consultant, peut intervenir par voie d'entente directe, soit dans les cas visés à l'article 38 du présent décret, soit, à raison de sa qualification unique ou de la nécessité de continuer avec le même prestataire et dans ce dernier cas, sous réserve de la qualité satisfaisante des prestations initiales. L'attribution des marchés de prestations intellectuelles se fait, selon les méthodes définies aux points 1 à 3, au soumissionnaire présentant l'offre évaluée la mieux-disante, par combinaison des critères techniques et financiers selon la méthode de sélection retenue. Les propositions techniques sont examinées par la Commission de passation des marchés. Les consultants dont les propositions techniques auront atteint le score minimal requis verront leurs propositions financières ouvertes et évaluées selon la méthode retenue pour la sélection. En cas de négociation non concluante, le consultant dont la proposition financière est classée deuxième est invité à négocier le contrat. A l'issue de la négociation, le projet de contrat accompagné de la fiche synthétique de l'évaluation des propositions et les copies des propositions techniques et financières des consultants est transmis pour visa à la structure en charge du contrôle. Les consultants individuels sont choisis en fonction de leur qualification et capacités eu égard à la nature de la mission. L'évaluation de leurs capacités se fait sur la base de leurs diplômes, de leur expérience antérieure et,

s'il y a lieu, de leur connaissance du contexte local notamment, la langue, la culture, l'organisation administrative et politique.