Article 25 — Code des marchés publics

Contenu et évaluation du dossier de préqualification Le dossier de préqualification contient au moins: les renseignements relatifs aux travaux, ou fournitures, ou prestations qui font l'objet de la pré qualification;

une description précise des critères et conditions à remplir pour être pré qualifié: L'examen de la qualification des candidats s'effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères suivants: références concernant des marchés analogues; ⚫ effectifs techniques; installations et matériels dont les candidats disposent pour exécuter le marché ; situation financière. Les plis contenant les candidatures en réponse aux avis de préqualification sont ouverts par la Commission de passation des marchés qui, après analyse et délibération, arrête par procès-verbal la liste des candidats pré-qualifiés. Le rapport de préqualification est transmis à la structure en charge du contrôle pour non objection, accompagné du projet de dossier d'appel d'offres comprenant la proposition de liste restreinte des candidats pré qualifiés. Les candidats pré-qualifiés ou non en sont informés par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre émargement ou, le cas échéant, par voie électronique avec accusé de réception. Cette lettre précise les modalités d'obtention du dossier d'appel à la concurrence, à moins que le dossier n'y soit joint.