L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 3 - Procédure d'offre
Article 90 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
S'il y a divergence sur les conclusions de l'examen médical, l'expert de l'assureur et l'expert désigné par la victime désignent un tiers expert d'un commun accord. L'avis de ce dernier s'impose. Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé d'un mois. Lorsque la victime réside à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles 86 et 87 ci-dessus sont augmentés d'un mois. Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé de la même durée. Sous paragraphe 5 : Recours des tiers payeurs.