Article 9 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. L'assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d'information sur le montant de la prime, les garanties et les exclusions. Est considéré comme acceptée la proposition faite par lettre ave accusé réception, de prolonger ou de remettre en vigueur un contrat suspendu si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue. Les dispositions du présent article ne sont applicables aux assurances sur la vie. 3.