L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 3 - Procédure d'offre
Article 82 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur ;à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.