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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 1TITRE 2CHAPITRE 5SECTION 1PARAGRAPHE 3Article 64

L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des

Article 64 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Les victimes, y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule.

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