L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 2 - ETENDUE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE
Article 54 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
L'assurance prévue à l'article 50 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble du territoire de la République de Guinée.