L/95/022/CTRN · CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 35 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.