L/95/022/CTRN · CHAPITRE 1 - SANCTIONS PENALES
Article 301 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
La Banque centrale introduit toute action pénale en application des dispositions du présent code. Le Procureur de la République informe la Banque centrale de toute poursuite engagée en application des dispositions du présent code.