Article 302 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Lorsque la Banque centrale constate qu'une société d'assurance a enfreint la réglementation des assurances, elle peut prononcer en fonction de la gravité de l'infraction, sans préjudice des sanctions pénales, des sanctions disciplinaires suivantes:

1. un avertissement ; 69
2. un blâme
3. la suspension ou l'interdiction de certaines opérations ou toutes autres limitations dans l'exercice de la profession
4. la suspension des dirigeants responsables, avec ou sans nomination d'un administrateur provisoire, après avis du Comité des agréments. La Banque Centrale peut en outre, recommander, que le Comité agréments prononce le retrait d'agrément. Les décisions de la Banque Centrale doivent être motivées.