Article 285 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

L'autorisation préalable du Comité des agréments est se pour chacune des opérations suivantes:

1. opération de fusion par absorption ou création d'une société nouvelle
2. prise participation dans une société d'assurance ou un établissement crédit ayant son siège social en République de Guinée, qui aurait pour effet de porter directement ou par personne interposée, la participation d'une même personne physique ou morale, d'abord à plus de trente trois mois pour cent (33%), puis à plus de cinquante pour cent (50%) du capital de la société d'assurance ou de l'établissement de crédit ; il en est de même, pour toute modification dans la répartition du entraînant un changement dépassant dix pour cent (10%) dans la propriété de ce même capital; Sont notamment considérées comme personnes interposées par rapport à une même personne physique ou morale: - personnes morales dans lesquelles cette personne détient plus de - e pour cent (50%) du capital social; Toutes les filiales à participation majoritaire, c'est-à-dire les sociétés dans lesquelles les sociétés visées à l'alinéa précédent détiennent plus de cinquante pour cent(50%) du capital social ou dans lesquelles leurs participations, ajoutée à celle de la personne physique ou morale dont il s'agit, dépasse cinquante pour cent (50 %) du capital social; - les filiales de filiales au sens de l'article 210 du Code des activités économiques.
3. Opération de scission concernant une société d'assurance.