Article 284 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

L'agrément des dirigeants et des commissaires comptes prévu aux articles précédents est prononcé par le Comité agréments. Ledit comité statue: - dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet lors de la demande d'agrément d'une société d'assurance ; - dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier lors de la demande d'agrément de nouveaux dirigeants et/ ou commissaires aux comptes. Le défaut de réponse dans le délai ci-dessus indiqué vaut le refus .d'agrément. Le refus doit être motivé et notifié à la société d'assurance concernée. II n'est pas susceptible de recours.