L/95/022/CTRN · TITRE 2 - LE COMITE DES AGREMENTS
Article 286 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
L'octroi de l'agrément est consacré par inscription sur la liste des sociétés d'assurances. Cette liste est établie et tenue à jour par la Banque centrale et publiée au Journal Officiel de la République Guinée. Chaque société d'assurance est inscrite chronologiquement sur liste dotée d'un numéro d'inscription correspondant, qu'il doit faire figurer dans les mêmes conditions, sur les mêmes documents sous peine de sanctions. que son numéro d'immatriculation aux activités économiques. Tout acte ou fait affectant la société d'assurance et qui entraîne la modification des informations figurant sur la liste doit faire l'objet au Journal Officiel de la République de Guinée.