L/95/022/CTRN · TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 239 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Est considérée comme présentation d'une opération pratiquée par les entreprises d'assurances, le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou adhérant éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un tel contrat.