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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 2CHAPITRE 4Article 219

L/95/022/CTRN · CHAPITRE 4 - OBLIGATIONS COMPTAGLES

Article 219 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Les sociétés d'assurances doivent arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année. Toutes fois, pour le premier exercice, la clôture des comptes peut se faire exceptionnellement au 31 décembre de l'année suivante.

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