Article 220 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Avant le 30 avril de chaque année, les sociétés d'assurances doivent communiquer à l'Autorité de tutelle des assurances selon le plan comptable des assurances établi par voie réglementaire ou en son absence selon les règles et formules types prescrits par l'Autorité de tutelle des assurances : -leur bilan, - leur compte d'exploitation générale, - leur compte de résultat, - les états annexes réglementaires, afférents à l'exercice écoulé, - le rapport de gestion pour l'exercice inventorié, - le rapport du commissaire aux comptes, - les procès verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales tenues au cours de l'exercice.