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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 2CHAPITRE 3Article 217

L/95/022/CTRN · CHAPITRE 3 - SOLVABILITE DES ENTREPRISES

Article 217 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Une instruction de l'Autorité de tutelle des assurances fixe le montant minimal de la marge de solvabilité par rapport aux primes et par rapport à la charge moyenne des sinistres.

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