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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 2CHAPITRE 1SECTION 4Article 202

L/95/022/CTRN · SECTION 4 - Sociétés tontinières.

Article 202 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation d'une association leur procurera une somme déterminée.

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