L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 3 - Obligation des sociétaires
Article 192 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
toute personne a le droit de communication des pièces déposées au centre de formalités des entreprises ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder 5000 Francs Guinéens.