L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 3 - Obligation des sociétaires
Article 191 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Sont soumises aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé pour la durée, ou la dissolution de la société avant ce terme.