Article 176 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Le contrôle des sociétés d'assurances mutuelles est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux dispositions du code des activités économiques. Le droit de récuser un ou plusieurs commissaires aux comptes et le droit de demander en justice, la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion sont ouverts aux sociétaires admis à faire partis de l'assemblée générale et représentant au moins le dixième de ceux-ci. Le président du tribunal de première instance statue en référé sous requêtes en justice des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.