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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 2CHAPITRE 1SECTION 3PARAGRAPHE 1Article 164

L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 1 - Constitution

Article 164 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Les administrateurs sont responsables civilement et pénalement, des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur. 38.

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