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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 2CHAPITRE 1SECTION 3PARAGRAPHE 1Article 162

L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 1 - Constitution

Article 162 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Le conseil, d'administration élit parmi ses membres un président, et au besoin un vice-président, dont les fonctions durent trois ans, ils sont rééligibles. Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président et de vice - président du conseil d'administration une limite d'âge, qui à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante cinq ans. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'aliéna précédent est nulle. Lorsqu'un président ou vice-président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres du conseil. Le vote par procuration est interdit Les pouvoirs du conseil d'administration sont déterminés par les statuts dans les limites des lois et règlements en vigueur.

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