L/95/022/CTRN · CHAPITRE II - ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION.
Article 138 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction, ni au rachat. Ne comportent le rachat des capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre assurance et les rentes viagères différées 33 sans contre assurance ne peuvent comporter de rachats.